Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Comme le droit interne, les conventions internationales sont soumises au principe de non−
rétroactivité. Elles ne peuvent donc déployer d’effets obligatoires et être appliquées par les
juges avant leur entrée en vigueur.
En revanche, si le droit positif ne contient pas de réponse claire, le juge pourra, dans le
cadre de son pouvoir d’appréciation, s’inspirer de solutions se trouvant dans des textes
internationaux, même si ceux−ci ne sont pas (encore) applicables en Suisse.

 
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