Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Compte tenu du grand nombre et de la diversité des conventions internationales en vigueur
en Suisse, on rencontre aussi bien des conventions contenant des dispositions de droit
matériel, que des règles de droit international privé ou de coopération judiciaire.

 
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