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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le nombre total des conventions internationales en vigueur en Suisse peut être estimé à
3’300. Depuis la dernière guerre mondiale, la Suisse a conclu des traités à un rythme
toujours croissant. Actuellement, celui−ci se situe à environ une centaine par an
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I, Berne 2000, p. 434).

 
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