Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Suisse, Tribunal fédéral

 


Le nombre total des conventions internationales en vigueur en Suisse peut être estimé à
3’300. Depuis la dernière guerre mondiale, la Suisse a conclu des traités à un rythme
toujours croissant. Actuellement, celui−ci se situe à environ une centaine par an
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I, Berne 2000, p. 434).

 
  • Facebook
  • RSS Feed