Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Chaque section du Tribunal fédéral élaborant la jurisprudence dans les causes relevant de sa
compétence, il existe un risque de divergences, dès lors qu’inévitablement des questions se
recoupent. Afin d’y parer, la procédure suivante est prévue : lorsqu’une section entend déroger à la
jurisprudence suivie par une autre section, par plusieurs sections réunies ou par le tribunal dans
son ensemble, elle ne peut le faire qu’avec le consentement de l’autre section ou à la suite d’une
décision des sections intéressées ou du tribunal. Cette décision est prise sans débats et à huis
clos. Elle lie la section qui doit statuer sur la cause (cf. art. 16 OJ).

 
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