Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le seul moyen d’annoncer un changement de jurisprudence découle des arrêts. Il arrive que,
dans la motivation, on trouve des indications permettant d’en déduire que le Tribunal fédéral
entend prochainement revenir sur une jurisprudence.

 
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