Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les arrêts figurant au Recueil officiel représentent environ le 5 % de tous les arrêts rendus. Sont
publiés les arrêts de principe, les arrêts contenant un résumé de la jurisprudence, ainsi que les
arrêts rendus dans des domaines inhabituels. La décision de publier un arrêt est prise par les
juges de la cour qui a rendu celui−ci. Pour le développement de la jurisprudence, ce sont ces
arrêts qui font foi et sur lesquels les arrêts ultérieurs vont en principe se référer.

Les arrêts prononcés depuis l’an 2000 qui se trouvent dans la banque de données générale sur
internet comprennent tous les arrêts qui sont remis à la presse, ce qui correspond environ à la
moitié des arrêts rendus. En principe, ne figurent pas dans cette banque de données les arrêts ne
présentant aucun intérêt, soit les radiations et les arrêts soumis à la procédure simplifiée de l’art.
36a OJ (cf. supra I/C/4/b).

 
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