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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les arrêts dignes d’intérêt (cf. infra 3a) sont publiés sous forme écrite, dans une publication
officielle qui s’intitule "Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral". Selon les matières, certains
arrêts sont également reproduits dans des revues juridiques spécialisées.
Le Tribunal fédéral publié aussi ses arrêts sur internet (http://www.bger.admin.ch).

Sur ce site, on
trouve le Recueil officiel, dans sa forme informatisée, muni d’un répertoire général contenant une
classification par matière des arrêts. Il est en outre possible de consulter une banque de données
complète des arrêt anonymisés rendus par le Tribunal fédéral depuis l’an 2000. Celle−ci fonctionne
avec un moteur de recherche purement automatique.

 
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