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Suisse, Tribunal fédéral

 


En principe, un arrêt du Tribunal fédéral se divise en trois parties. La première reprend les faits
pertinents constatés par l’instance inférieure, énumère les étapes principales de la procédure qui
s’est déroulée antérieurement et présente le dispositif de la décision attaquée, ainsi que les
conclusions prises devant le Tribunal fédéral. La deuxième partie contient les considérants en
droit. Elle est consacrée à la résolution des griefs soulevés. La troisième partie énonce le dispositif.
L’arrêt exprime uniquement l’opinion majoritaire des juges siégeant. Les opinions dissidentes
n’apparaissent pas dans le texte de l’arrêt et ne sont pas publiées à part.

 
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