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Suisse, Tribunal fédéral

 


Même lorsqu’il ne peut que casser la décision attaquée, le Tribunal fédéral statue sur les dépens
alloués sur le plan fédéral (art. 159 OJ).
Dans tous les cas, il a également le pouvoir, lorsqu’une partie enfreint les convenances ou trouble
la marche d’une affaire, de prononcer une réprimande ou une amende disciplinaire qui peut aller
jusqu’à 1’500 fr. (art. 31 OJ).

 
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