Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le recours en réforme et le recours de droit administratif permettent en revanche au Tribunal
fédéral de statuer lui−même sur le fond. Il peut cependant toujours choisir de renvoyer l’affaire
pour nouvelle décision à l’instance inférieure (art. 66 et 114 al. 2 OJ).

 
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