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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le Tribunal fédéral est lié par le dispositif de la décision attaquée, mais pas par sa motivation. Il n’a
donc pas à revoir la cohérence du raisonnement juridique de l’instance inférieure, seul importe le
résultat auquel elle est parvenue. Dès que celui−ci est conforme au droit fédéral, le recours est
rejeté.

 
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