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Suisse, Tribunal fédéral

 


L’établissement des faits et l’appréciation des preuves ressortant de la décision attaquée ne
peuvent être revus que sous l’angle de l’arbitraire devant le Tribunal fédéral. En revanche, on considère que la qualification juridique des faits constatés relève de l’application du droit fédéral,
de sorte qu’elle est librement examinée.

 
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