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Suisse, Tribunal fédéral

 


Devant le Tribunal fédéral, les parties peuvent demander l’assistance judiciaire, ce qui les
dispense de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des avances et des sûretés pour les
dépens. L’assistance judiciaire comporte également le droit à l’assistance gratuite d’un avocat
rémunéré par l’État.
L’assistance judiciaire n’est accordée qu’à la double condition que les conclusions de la partie
requérante ne paraissent pas vouées à l’échec et que celle−ci se trouve dans le besoin (cf. art.
152 al. 1 OJ. C’est à la partie qui demande l’assistance judiciaire d’apporter les éléments prouvant
son indigence.

L’émolument judiciaire pour un recours au Tribunal fédéral est établi en fonction d’un tarif, qui n’a
toutefois pas de caractère obligatoire. Pour les affaires non pécuniaires, les émoluments sont fixés
entre 200 et 5’000 fr., dans les autres cas, l’émolument va dépendre de la valeur litigieuse et peut
aller de 200 à 50’000 fr. (cf. Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 1992 ;
RS 173.118.1).

La partie qui succombe doit en outre verser des dépens à la partie adverse. Ceux−
ci sont également établis en fonction d’un tarif et sont en règle générale légèrement plus élevés
que l’émolument judiciaire (cf. Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes
portées devant le Tribunal fédéral du 9 novembre 1978 ; RS 173.119.1).

 
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