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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


La loi pose des limitations quant aux personnes pouvant intervenir en qualité de mandataires
devant le Tribunal fédéral. Dans les affaires civiles et pénales, seuls sont admis les avocats
autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse et les professeurs de droit des
universités suisses (art. 29 al. 2 OJ). Il n’existe pas de spécialisation ou d’autorisation décernée
uniquement à certains avocats pour représenter des parties devant le Tribunal fédéral.

 
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