Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les griefs invoquables ne font pas l’objet d’une liste détaillée dans la loi, mais sont définis de
manière large, puisqu’ils doivent porter sur une violation du droit. Si tel n’est pas le cas, le recours
est irrecevable.

 
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