Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les griefs qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral doivent concerner soit une violation du
droit fédéral, soit une violation des droits constitutionnels, y compris les droits découlant de la
CEDH. Les questions de fait ne peuvent être revues que de manière limitée, par la voie d’un
recours de droit public et sous l’angle de l’arbitraire.

 
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