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Suisse, Tribunal fédéral

 


Les recours au Tribunal fédéral n’ont pas d’effet suspensif, sous réserve du recours en réforme (54 al. 2 OJ), sauf si celui−ci est dirigé contre une mesure de privation de liberté à des fins
d’assistance, auquel cas, c’est la règle générale de l’absence d’effet suspensif qui prévaut (cf. art.
54 al. 3 OJ).

En l’absence d’effet suspensif, y a−t−il obligation légale d’exécuter la décision attaquée ?
La procédure fédérale n’oblige pas l’autorité qui a rendu la décision attaquée à exécuter celle−ci en
cas de recours au Tribunal fédéral.

 
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