Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Comme déjà indiqué (cf. supra I/A/1), plusieurs voies de droit permettent de saisir le Tribunal
fédéral, à savoir : le recours de droit public, le recours de droit administratif, le recours en réforme,
le recours en nullité et le pourvoi en nullité.

Le recours doit être formé par le dépôt d’un mémoire écrit.

 
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