Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le délai de recours ne peut être prolongé, mais il peut être restitué si le requérant ou son
mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (art. 35 al. 1 OJ). Durant les
féries judiciaires, le délai de recours est suspendu (art. 34 al. 1 OJ).

 
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