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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Le délai ordinaire de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours. Selon les voies de droit, des
exceptions sont prévues. Par exemple, le délai du recours de droit administratif déposé contre une
décision incidente est de 10 jours, voire de 5 jours si la décision porte sur le droit de vote en
matière fédérale (cf. art. 106 al. 1 OJ).

 
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