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Suisse, Tribunal fédéral

 


En matière pénale, devant le Tribunal fédéral, le Ministère public est considéré comme une partie.

La loi confère à l’accusateur public de chaque canton, de même qu’au procureur général de la
Confédération, la qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral (art. 270 let. c et d de la loi
fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 ; ci−après : PPF).

Comme le Ministère public a pour tâche la défense de l’intérêt public, il peut, dès qu’il estime
qu’une décision pénale viole le droit fédéral, déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral,
même si c’est en faveur de l’accusé (ATF 124 IV 106 consid. 1).

 
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