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Suisse, Tribunal fédéral

 


1. Parties principales, intervenantes
Peuvent recourir au Tribunal fédéral les personnes qui avaient déjà la qualité de parties devant
l’instance inférieure, qu’il s’agisse des parties principales, des garants ou des intervenants (art. 53
al. 1 OJ). En droit public, le recours est aussi ouvert à d’autres personnes. Ainsi, a qualité pour
interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJ).

2. Mineurs, incapables majeurs
Pour pouvoir recourir au Tribunal fédéral, il faut avoir l’exercice des droits civils (art. 14 de la loi
fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 ; RS 273 ; ci−après : PCF par renvoi de
l’art. 40 OJ). Les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent donc agir que par l’intermédiaire
de leur représentant légal.

3. Personnes morales (sociétés, associations, syndicats)
Les personnes morales doivent évidemment être représentées par l’organe qui en a la
compétence. Pour les sociétés anonymes, ce sera en principe les membres du conseil
d’administration et pour les associations, la direction. En ce qui concerne les syndicats, cela va
dépendre de leur organisation juridique. En Suisse, il s’agit généralement d’associations.

 
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