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Suisse, Tribunal fédéral

 


Au préalable, il convient de préciser qu’il n’y a pas qu’une seule procédure de recours auprès du
Tribunal fédéral ; différentes voies de droit sont ouvertes selon les domaines concernés. Ainsi, les
décisions judiciaires rendues en matière pénale peuvent faire l’objet d’un pourvoi en nullité, les
décisions dans le domaine administratif d’un recours de droit administratif et les décisions civiles
d’un recours en réforme ou d’un recours en nullité. Il existe encore une voie de droit subsidiaire, le
recours de droit public, qui permet de se plaindre de la violation des droits garantis par la
Constitution fédérale et par la CEDH. Chacun de ces recours possède ses propres
caractéristiques, ce qui rend le système relativement complexe. Par souci de clarté, la suite de la
présentation va porter sur les éléments communs à ces différents recours.

En général, pour pouvoir faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, les décisions judiciaires
doivent avoir être été prises en dernière instance, ce qui signifie que les autres voies de recours
ordinaires, en particulier en Suisse les recours devant les autorités judiciaires cantonales, doivent
avoir été épuisées. La décision doit en outre être finale, c’est−à−dire mettre un terme à la
procédure, que ce soit pour un motif de fond ou de forme.

 
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