Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Suisse

 


Dans les cas où le législateur suisse devrait reprendre une norme de droit étranger dans le droit interne, cette norme ferait ainsi partie du droit suisse. En principe, les tribunaux suisse ne se serviront pas des sources étrangères pour interpréter cette disposition légale.

 
  • Facebook
  • RSS Feed