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Suisse

 


La LDIP prévoit les fors exclusifs suivants [1] :

le for suisse du lieu de situation d’un immeuble en matière d’actions réelles immobilières [2]. Ce for ne laisse pas de place à des jugements étrangers pour un immeuble situé en Suisse [3]. C’est le droit suisse qui définit ce que sont les droits réels [4]. La CL prévoit un for exclusif non seulement pour les actions réelles, mais aussi pour les actions relatives à un contrat de bail et de bail à ferme [5].

le for suisse élu par une prorogation de for est présumé exclusif sauf stipulation contraire [6]. Cette prorogation de for n’est loisible qu’en matière patrimoniale [7] et elle est nulle lorsqu’elle prive d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse [8]. Il résulte du caractère exclusif de la prorogation de for que le tribunal suisse élu doit la respecter d’office. En outre, si une partie obtient, dans un Etat ne considérant pas la prorogation de for comme exclusive, un jugement à un for violant la prorogation de compétence, il en résultera la non-reconnaissance de cette décision en Suisse [9]. La CL consacre également la présomption d’exclusivité de l’élection de for [10]. Il y a cependant des cas de prorogations non exclusives en faveur du preneur d’assurance, de la personne assurée et du bénéficiaire, en faveur du consommateur et en faveur du travailleur [11].

le for suisse du siège commercial du représentant inscrit au registre ou à défaut du lieu où l’autorité qui tient le registre a son siège pour les actions portant sur la validité et l’inscription en Suisse d’un droit de la propriété intellectuelle [12]. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et selon la doctrine, il s’agit d’un for exclusif qui évince tout autre for concurrent [13]. Il est aussi subsidiaire puisqu’il n’entre en ligne de compte que dans le cas où le défendeur n’a pas de domicile en Suisse.

[1La définition du for exclusif est variée. En tout cas, cette notion implique que tout autre for est exclu et qu’on ne peut pas y déroger par une prorogation de for (GION JEGHER, in : Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2007, n° 36 ad. art. 109 LDIP). Un for exclusif s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution de toute décision étrangère, rendue sur la base d’un autre chef de compétence (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 2001, n° 87).

[2Art. 97 LDIP.

[3Art. 108 al. 1 LDIP

[4Art. 99 LDIP.

[5Art. 16 ch. 1 CL.

[6Art. 5 al. 1, 3ème phrase LDIP.

[7cf. n° 47 ci-dessus.

[8Art. 5 al. 2 LDIP.

[9Art. 26 lit. b LDIP. BERNARD DUTOIT, op. cit., n° 9 ad. art. 5 LDIP.

[10Art. 17 LDIP.

[11Art. 12 ch. 2, 15 ch. 2 et 17 ch. 5 CL.

[12Art. 109 al. 1 LDIP (version 2007 qui correspond à l’ancien al. 3 de la disposition).

[13ATF 124 III 511 ; BUCHER/BONOMI, op. cit., n° 877 ; GION JEGHER, op. cit., n° 36 ad. art. 109 LDIP.

 
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