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Les tribunaux nationaux suisses sont à disposition comme fora neutres pour des parties étrangères. L’art. 5 LDIP règle l’élection de for en faveur d’un tribunal suisse en matière patrimoniale [1]. L’élection de for ne suppose pas un rattachement personnel ou matériel avec le tribunal élu. Le tribunal doit accepter la prorogation lorsqu’une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans la canton ou lorsque le droit suisse est applicable d’après la LDIP. Le tribunal peut se montrer plus large et accepter sa compétence dans d’autres situations. Selon les informations obtenues auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich, ce dernier traite environ 10 cas par an (sur une totalité de 300 cas environ par an) fondés sur une prorogation de for convenue par des parties étrangères. Le Tribunal civil de première instance du canton de Genève traite environ 3-7 affaires par an, le Tribunal civil de Bâle-Ville environ 1-3 affaires.

[1La notion de « matière patrimoniale » vise aussi bien les actions du droit des obligations découlant d’un contrat, d’un enrichissement illégitime ou d’un acte illicite que les prétentions pécuniaires du droit de la famille, des successions ou des droits réels ; cf. Message du Conseil fédéral cité dans la n° 38 ci-dessus, n° 213.5.

 
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