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Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour connaître des actions réelles pour des immeubles situés à l’étranger. On parle d’un for exclusif du lieu de situation des immeubles qui vaut également pour les litiges successoraux [1]. Une prorogation de for n’est pas possible [2]. La CL prévoit une compétence exclusive similaire29 (cf. Question 10 ci-dessous).

Quant aux actions réelles mobilières, l’art. 98 al. 1 LDIP prévoit la compétence des tribunaux suisses du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur. Une prorogation de for est possible pour autant que l’action vise une prestation en argent30. Les tribunaux suisses peuvent donc en principe être compétents pour des biens mobiliers situés à l’étranger. Le problème de la reconnaissance et de l’exécution des jugements suisses par un tribunal étranger reste posé lorsqu’il n’y a pas de convention internationale (cf. Question 7a ci-dessus).

[1Art. 86 al. 2 et art. 97 LDIP.

[2BERNARD DUTOIT, Droit international privé, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e
éd. 2005, n° 4 ad. art. 5 LDIP ; PIUS FISCH, in : Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e éd.
2007, n° 5 ad. art. 97 LDIP.

 
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