Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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La Suisse ne connaît pas un institut semblable à celui prévu par l’art. 234 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE, version consolidée Amsterdam) et tendant à obtenir de la CJCE une décision à titre préjudiciel.

 
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