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Au niveau européen, deux juridictions supranationales seraient susceptibles de remettre en question des décisions des juridictions nationales :

La première est la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), institution juridictionnelle communautaire de l’Union Européenne (UE) qui a son siège à Luxembourg et dont la juridiction est obligatoire, ses décisions s’imposant à tous dans l’Union européenne. Toutefois, la Suisse n’étant pas membre de l’UE, les décisions de ses juridictions nationales ne sont pas assujetties au contrôle de cette juridiction. Le droit européen qui s’applique en Suisse en relation avec les conventions bilatérales constitue du droit conventionnel et non pas du droit supranational comme cela est le cas pour les pays membres de l’UE.

La seconde est la Cour européenne des droits de l’homme, organe supranational institué par l’art. 19 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (souvent appelée Convention européenne des droits de l’homme et abrégée CEDH). Ratifiée par la Suisse en 1974, la CEDH reconnaît à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes les droits et libertés fondamentaux dont le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, de réunion et d’association, l’interdiction de la torture, etc.

L’art. 34 CEDH autorise tout particulier, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation d’un droit garanti dans la Convention, par les autorités d’un État contractant, à saisir la Cour dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive et après épuisement des voies de recours internes [1].

Tout justiciable suisse peut ainsi recourir contre une décision du Tribunal fédéral suisse pour faire valoir un droit garanti par la CEDH [2].

Le premier arrêt concernant la Suisse a été rendu en 1979. En 2006, 16 décisions concernant la Suisse ont été rendues par la Cour européenne, 12 en 2007 et 6 en 2008. Dans chacune des 4 affaires examinées au fond en 2008 et dans lesquelles le Tribunal fédéral avait statué en dernière instance nationale, la Cour européenne a constaté une violation de la Convention par la Suisse [3].

[1Art. 35 CEDH.

[2En vertu de l’organisation judiciaire suisse, le Tribunal fédéral n’est pas la seule autorité dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme : en 2008, parmi les 155 recours enregistrés contre la Suisse, 94 affaires concernaient des procédures du Tribunal fédéral, 4 affaires des procédures du Tribunal pénal fédéral, 7 affaires des procédures du Tribunal administratif fédéral et 50 recours étaient dirigés contre d’autres autorités.

[3L’affaire Hadri-Vionnet (requête 55525/00) concernait le transport et l’inhumation d’un enfant mort-né sans consultation des proches (violation de l’art. 8 CEDH) ; l’affaire Meloni (requête 61697/00), le prononcé d’une détention provisoire (violation de l’art. 5 par. 1 let. c CEDH) ; l’affaire Emre (requête 42034/04), l’expulsion administrative du territoire suisse (violation de l’art. 8 CEDH) et l’affaire Carlson (requête) 49492/06), le non-retour d’un enfant aux Etats-Unis (violation de l’art. 8 CEDH). Toutes ces affaires peuvent être consultées dans la base de données de jurisprudence Hudoc de la Cour européenne des droits de l’homme : <[www.echr.coe.int-> ; http://www.echr.coe.int/]>.

 
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