Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Slovaquie

 


En vertu de l’article 144 de la Constitution de la République slovaque, les juridictions nationales sont liées en statuant par la constitution, les lois constitutionnelles, les traités internationaux et les lois de la République slovaque.

Même si un acte législatif national est adopté en s’inspirant par le droit étranger, les juridictions appliquent ce dernier en tenant compte du contexte national et des circonstances concrètes de l’affaire.

 
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