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Outre les cas où l’application des normes du droit étranger est prévue par le droit international privé, les juridictions nationales appliquent ces dernières lorsque les parties contractantes ont choisi le droit qui doit régir les rapports patrimoniaux mutuels de celles-ci. Un tel choix de l’ordre juridique applicable est prévu à l’article 9 de la loi sur le droit international privé et processuel. Si les parties ne choisissent pas la loi applicable, l’article 10 de la loi sur le droit international privé et processuel prévoit que leurs rapports d’obligation sont régis par l’ordre juridique dont l’application correspond à l’organisation raisonnable du rapport en question.

Sur le territoire de l’Union européenne, le choix de la loi applicable est régi par le règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) no 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

 
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