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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Slovaquie

 


Selon l’article 7 par. 4 de la Constitution de la République slovaque, le consentement du Conseil national de la République slovaque est indispensable avant la ratification, afin que les traités internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les traités internationaux politiques, les traités internationaux de caractère militaire, les traités internationaux en vertu desquels la République slovaque devient membre des organisations internationales, les traités internationaux économiques de caractère général, les traités internationaux dont l’exécution nécessite une loi et les traités internationaux instituant directement les droits ou les obligations des personnes physiques ou morales puissent devenir applicables. Les versions intégrales des traités internationaux sont publiées dans le Journal officiel de la République slovaque.

 
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