Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Slovaquie

 


De même que dans la question précédente, la Cour suprême de la République slovaque ne dispose pas d’informations selon lesquelles une telle exclusion ou un tel refus de juridiction nationale pourrait être démontré. Néanmoins, une telle démarche est possible. Il s’agit du choix d’une autre juridiction par convention (voir la réponse à la question no 8).

 
  • Facebook
  • RSS Feed