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Slovaquie

 


La Cour suprême de la République slovaque ne dispose pas d’informations selon lesquelles un tel choix de juridiction nationale pour connaître de l’affaire pourrait être démontré. Néanmoins, une telle démarche est possible. Il s’agit du choix d’une autre juridiction par convention.

En vertu de l’article 37e de la loi sur le droit international privé et processuel, les parties peuvent établir par convention le tribunal compétent pour connaître des différends découlant de leur rapport contractuel ou d’une demande en dédommagement. A moins que les parties n’en conviennent autrement, une telle compétence est exclue. La prorogation de compétence est exclue dans les cas cités à l’article 37d (voir la réponse à la question no 10).

Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I) prévoit les dispositions sur les conventions attributives de juridiction dans son article 23. Il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes et les plus souvent utilisées du règlement Bruxelles I. En général, la convention attributive de juridiction est autorisée. Toutefois, il existe des restrictions en faveur des parties sous forme de normes particulières en matière de l’assurance, des consommateurs et des contrats de travail. Néanmoins, la compétence exclusive prévue à l’article 22 ne peut pas être exclue par la convention attributive de juridiction formée par les parties.

 
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