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Le caractère contraignant d’une décision judiciaire pour d’autres entités que celles activement légitimées est prévu par les dispositions du Code civil relatives aux contrats de consommation, ces dernières représentant la transposition de la directive no 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Le 1er mars 2010, un amendement du Code civil est entré en vigueur, introduisant l’un des changements pratiques principaux par la nouvelle disposition de l’article 53a. Selon ce dernier, si une juridiction a jugé nulle une des clauses d’un contrat de consommation formé à plusieurs reprises parce qu’une telle clause est inacceptable et lorsque d’habitude le consommateur n’a pas la possibilité d’exercer une influence majeure sur le contenu du contrat, ou qu’elle n’a pas accordé d’exécution au fournisseur en raison d’une telle clause, ce dernier est obligé de s’abstenir d’employer cette clause ou une clause de même valeur dans les contrats avec tous les consommateurs. Le fournisseur a la même obligation, lorsque sur la base d’une telle clause, la juridiction lui a ordonné de restituer au consommateur l’enrichissement sans cause, de lui réparer le dommage ou de lui verser une satisfaction financière équitable. Une telle obligation concernant non seulement les contrats de consommation, mais aussi les conditions générales de vente, s’applique également à l’éventuel ayant cause du fournisseur. Si la décision judiciaire ne concerne qu’une partie d’une clause contractuelle, le fournisseur est tenu de se plier à l’obligation prévue au paragraphe 1er dans l’étendue de cette partie.

 
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