Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Slovaquie

 


En général, les juridictions nationales peuvent statuer sur une peine pécuniaire contre un défendeur relevant d’une autre juridiction, lorsque la décision étrangère a été reconnue sur le territoire slovaque et l’exécution de cette dernière a été ordonnée.

En vertu de l’article 515 et des suivants du Code de procédure pénale, la décision rendue par la juridiction d’un autre Etat ne peut avoir d’effets juridiques sur le territoire slovaque que si c’est prévu par un traité international ou une loi. Une décision étrangère imposant une peine ne peut être exécutée sur le territoire slovaque que si cette dernière a été reconnue par une juridiction slovaque.

Une décision étrangère est reconnue sur le territoire slovaque, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : un traité international prévoit la possibilité ou l’obligation de reconnaissance ou d’exécution des décisions étrangères, la décision est définitive dans l’Etat d’origine ou elle n’est plus susceptible de recours ordinaire, l’acte puni constitue une infraction pénale conformément à l’ordre juridique de l’Etat d’origine ainsi qu’à celui de la République slovaque, la décision a été rendue dans une procédure correspondant aux principes énoncés à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la personne n’a pas été condamnée pour une infraction de nature exclusivement politique ou militaire, l’application de la peine n’est pas prescrite selon l’ordre juridique slovaque, la personne n’a pas été préalablement condamnée pour ce fait par une juridiction slovaque, il n’y a pas eu de reconnaissance d’une décision étrangère relative au même fait contre la même personne sur le territoire slovaque et la reconnaissance n’est pas contraire aux intérêts protégés par la disposition de l’article 481 du Code de procédure pénale (protection de la constitution et des intérêts étatiques).

En ce qui concerne les décisions en provenance des Etats membres de l’UE, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’applique, régissant la reconnaissance des décisions de nature pénale rendues par les Etats membres de l’Union européenne en matière des sanctions pécuniaires et de la confiscation des biens et prévoyant les modalités détaillées de la reconnaissance de ces dernières. La transposition complète de cette décision-cadre dans l’ordre juridique slovaque est prévue dans le courant de l’année 2011.

 
  • Facebook
  • RSS Feed