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Slovaquie

 


Les juridictions slovaques n’ont pas la compétence de statuer dans une affaire patrimoniale, lorsque les biens relèvent d’une autre juridiction. Il est toutefois possible de statuer dans une telle affaire, lorsque les biens relèvent d’une autre juridiction, si la décision étrangère a été reconnue par une juridiction slovaque (voir la réponse à la question no 7a).

Néanmoins, conformément à l’article 174 par. 2 de la loi no 7/2005 JO sur la faillite et le redressement régissant le règlement de l’insolvabilité d’un débiteur par la liquidation des biens de ce dernier et la satisfaction de ses créanciers, la faillite déclarée par une juridiction slovaque s’applique également aux biens situés sur le territoire d’un Etat étranger, si la législation de celui-ci l’autorise.

Le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité s’applique exclusivement aux procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne ayant commencé postérieurement au 31 mai 2002. Le but principal de ce règlement consiste à couvrir la totalité des biens d’un débiteur aux fins des procédures d’insolvabilité et à assurer le principe de satisfaction proportionnelle des créanciers dans le cadre du marché commun. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir appliquer le règlement : le centre d’intérêts principaux du débiteur doit se trouver dans l’Union européenne et les activités entrepreneuriales de ce dernier doivent être de nature transfrontalière. Le règlement prévoit l’étendue dans laquelle les biens du débiteur situés sur tout le territoire de l’Union européenne sont inclus dans la procédure d’insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l’Union européenne. En outre, le règlement instaure un régime de reconnaissance mutuelle automatique des procédures d’insolvabilité ouvertes dans un Etat membre par les autres Etats membres de l’Union européenne sans d’autres formalités.

 
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