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Slovaquie

 


Décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutoires qu´après leur reconnaissance par les juridictions nationales. Il y a trois régimes de base de reconnaissance et exécution des décisions étrangères :

a) reconnaissance d´une décision émanant d´une juridiction de l´Etat membre de l´UE,

b) reconnaissance d´une décision émanant d´un Etat avec lequel la Slovaquie est liée par un accord sur la reconnaissance des décisions,

c) procédure de reconnaissance aux termes de la Loi sur le droit international privé et procédurale No. : 97/1963 J.O.

a)

Décision émanant des Etats membres liés par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (aussi connu comme règlement Brussel I). Ce règlement s´applique aux matières civiles et commerciales à l´exception des matières concernant l´intégrité des personnes physiques, droits patrimoniaux des époux et de leur succession, redressement judiciaire, sécurité sociale et procédure de médiation. Quant à son champ d´application, ce règlement remplace les accords bilatéraux et multilatéraux par lesquels les Etats membres sont liés, néanmoins, accords sur le les aspects qui ne sont pas prévus dans ledit règlement ne sont pas touchés. La décision étrangère est reconnue automatiquement conformément à l´Article 33 du Règlement et est déclarée exécutable immédiatement après accomplissement des conditions formelles aux termes de l´Article 53 du Règlement.

b)

Le deuxième type de régime s´applique lorsque la Slovaquie est liée par un accord sur l´entraide judiciaire, la reconnaissance et l´exécution des décisions ou assimilable et lorsque les titre d´exécution de l´autre Etat signataire ne sont pas couverts par le droit communautaire qui se substitue aux accords bilatéraux et multilatéraux. Dans cette situation, l´accord en question prime sur le droit national (Article 7, par. 5 de la Constitution de la République slovaque). Les accords par lesquels la Slovaquie est liée identifient 4 voies de reconnaissances par les organes slovaques :

1) l´accord prévoit une procédure simplifiée par rapport à la loi sur le droit international privé et processuel (la juridiction ne fait que vérifier si toutes les conditions du traité ont été réunies) ;

2) par rapport à la loi sur le droit international privé et procédural, le traité élargit le nombre de titres auxquels il s´applique (il permet par exemple la reconnaissance des mesures de sauvegarde, ou celles provenant de l´arbitrage) ;

3) l´accord prévoit une reconnaissance simplifiée et simultanément élargit le nombre de titres ;

4) l´accord n´apporte rien par rapport à la Loi sur le droit international privé et procédural.

c)

La reconnaissance dite classique formelle conformément à la Loi sur le droit international privé et processuel No. : 97/1963 J.O. intervient lorsque la Slovaquie n´est pas liée par un autre document contraignant permettant les approches moins formalisées, détaillés aux alinéas a) et b) du présent document.

Conformément à l’article 63 de la loi sur le droit international privé et processuel, les décisions rendues par les autorités étrangères dans les rapports civils, commerciaux, familiaux, de travail et autres rapports analogues, dans l’hypothèse où les juridictions statuent sur ces dernières dans la République slovaque, sont applicables sur le territoire slovaque, si elles ont été reconnues par les autorités slovaques. En vertu de la loi sur le droit international privé et processuel, une juridiction nationale reconnaît la force exécutoire d’une décision étrangère en cas d’absence de raison de non reconnaissance (non exécution) de cette dernière sur le territoire slovaque. Les raisons de non reconnaissance d’une décision sont par exemple les suivantes : la reconnaissance est empêchée par la compétence exclusive des autorités slovaques ou l’autorité étrangère n’aurait pas la compétence de statuer, si les dispositions du droit slovaque s’appliquaient pour examiner sa compétence ; la décision n’est pas définitive dans le pays où elle a été rendue ; il ne s’agit pas d’une décision sur le fond ; la partie envers laquelle la décision devrait être reconnue a été privée par une autorité étrangère d’opportunité d’agir devant celle-ci ; ou la reconnaissance serait contraire à l’ordre public slovaque.

 
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