Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Slovaquie

 


Oui, la juridiction nationale peut modifier sa décision si celle-ci n´est pas compatible avec l´arrêt de la CEDH, la Cour de justice de l´UE ou un autre organe européen.

Aussitôt que la CEDH constate la violation d´un droit du requérant, la décision de la juridiction nationale ayant violé la Convention peut être annulée. Dès lors, la juridiction nationale a le droit de statuer dans la même affaire et rendre sa décision conforme à l´arrêt de la CEDH. Le droit slovaque prévoit ce principe dans son code civil et son code pénal respectivement. Les deux considèrent les arrêts de la CEDH constatant la violation comme motif pour la reprise de la procédure (§ 394 par. 4 du Code pénal, § 228 par. 1, alinéa. d) du Code de la procédure civile).

La partie au procès peut également contester la décision de la juridiction nationale et initier la reprise du procès si celle-là est en contradiction avec l´arrêt de la CEDH ou décision d´un autre organe de l´UE. (§ 228 par. 1, alinéa e) du Code de la procédure civile).

La juridiction nationale peur également surseoir à statuer lorsqu´elle décide de s´adresser à la Cour de justice utilisant la procédure de renvoie préjudiciel conformément à l´Article 267 du traité sur le fonctionnement de l´UE. La cour de justice est compétente pour connaître des questions préjudicielles qui l’amènent à se prononcer, à la demande d’une juridiction nationale, sur l’interprétation ou sur la validité des dispositions du droit communautaire (institutions, organes ou agences de l´union).

Lorsque le juge national juge le renvoie préjudiciel indispensable pour statuer sur l´affaire jugée, il a le droit de saisir la Cour de justice avec une question préjudicielle. S´il s´agit de juridiction contre les décisions desquelles la législation nationale ne prévoit pas de recours, la juridiction doit obligatoirement saisir la Cour de justice. La Cour de justice est tenue de répondre à la question préjudicielle sans délai si la personne concernée se trouve en détention.

Aux termes du § 109 du Code de la procédure civile, la procédure est différée si une question préjudice est formée. C´est par un arrêt que la juridiction décide sur le report de la procédure et saisie de la Cour de justice avec une question préjudicielle.

 
  • Facebook
  • RSS Feed