Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les dispositions du traité et les normes juridiques de l´Union européenne sont appliquées dans la pratique quotidienne de nos juridictions, il n´est donc pas possible de constater que ces deux juridictions internationales aient l´exclusivité dans le domaine du droit créé par le Traité ou dans le domaine du droit de l´UE. Néanmoins, elles ont l´exclusivité en matière de l´interprétation du Traité ou du droit de l´UE.

Les compétences de la CEDH est établie à l´Article 33 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Cette compétence englobe toute les questions dont elle est saisie portant sur l´interprétation et l´application de la Convention et ses protocoles aux termes des Articles 33, 34 et 47 (affaires interétatiques, requêtes individuelles, avis consultatifs).

Concernant la compétence de la Cour de justice, il faut constater que les Etats membres ont dans certains domaines renoncé à leurs droits souverains en faveur de cette dernière. Dans le système juridique de l´Union européenne, les institutions européennes, la Cour de justice comprise, ne disposent que des compétences déléguées. Cette délégation de compétence est basée sur l´Article 13, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l´UE.

 
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