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Slovaquie

 


Les décisions définitive de la CEDH est contraignante pour l´Etat qui se trouve dans l´obligation de les appliquer et d´adopter des mesures générales et concrète afin d´éviter toute violation identique du traité par la République slovaque. La mise en ouvre de la décision est suivie par le Comité des ministres du Conseil de l´Europe. La décision est assortie de l´obligation de verser au requérant la satisfaction équitable dont le montant est fixé par la Cour à la base de la proposition du requérant après l´avis du gouvernement de la République slovaque. L´obligation de respecter la décision découle de l´Article 46 par. 1 du Traité qui stipule : « les hautes parties contractantes s´engagent à se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels elles sont parties. » Bien qu´aucune obligation de respect ne découle du Traité, souvent les Etats tiers en tirent les conséquences car les Etats signataires sont dans l´obligation générale de respecter et appliquer le traité conformément à l´évolution de la jurisprudence de la CEDH. Il s´agit de la soit disant « compétence d´interprétation » des arrêts de la cour.

Par son acte d´adhésion, la République slovaque s´est engagée d´appliquer sur son territoire le droit communautaire dans son intégralité. La jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal fait sa partie intégrante. Les juridictions nationales sont tenues par les décisions des instances de l´Union européenne notamment en matière de renvoie préjudiciel ou des recours directs.

La Cour de justice a constaté dans ses décisions que la réponse à la question préjudicielle ensemble avec l´ interprétation et l´évaluation de la validité de droit européen sont contraignantes non seulement pour la juridiction nationale ayant émis le renvoie préjudiciel (Arrêt Benedetti, C - 52/76) mais aussi pour les juridictions statuant sur le recours dans la même affaire (Arret Milch, Fett et Eierkontor, C- 29/68). La Cour de justice a fait également avancé l´idée que si la décision de la juridiction nationale est en contradiction apparente avec la jurisprudence de la Cour, il s´agit alors d´une violation du droit communautaire suffisamment grave (Par exemple : Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, C–46/93 et C–48/93).

Le principe „acte éclairé“ défini par la Cour de justice (Arrêt Da Costa, C- 28-32/62) établit que la juridiction nationale ne se trouve pas dans l´obligation de formuler une question préjudicielle lorsque sa réponse est déductible d´un arrêt antérieur. Ce principe sous-entend le caractère jurisprudentiel des décisions de la cour. Dans ce contexte, les décisions de la Cour en matière de procédure de renvoie préjudiciel est contraignante pour toute les juridictions nationales et tous les organes de l´administration publique dans tous les Etat membres.

 
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