Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Slovaquie

 


Oui, il y a deux juridictions internationales auxquelles la République slovaque a délégué des compétences décisionnelles en matières prévues dans les traités respectifs. Il s´agit de la Cour Européenne des Droits de l´Homme au sein du Conseil de l´Europe et quant à l´Union européenne, c´est la Cour de justice de l´Union européenne et le Tribunal.

Les compétences de la Cour Européenne des Droits de l´Homme sont précisées dans la Convention européenne de droits de l´homme, notamment à l´Article 33, 34 a 47.

La Cour peut être saisie d’une requête contre la République slovaque (ou tout autre signataire de la Convention) par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, tout groupe de particuliers ou tout Etat signataire qui se prétend victime d’une violation d´un droit garantie par la Convention.

La République slovaque n´est liée par la Convention en matière de la violation des droits prévus dans la Convention qu´à partir du 18 mars 1992 (le jour de la ratification de la Convention par la République fédérative tchèque et slovaque) Le requérant ne peut saisir la Cour qu´après l´épuisement de toutes les voies de recours efficaces et disponibles au niveau de la législation nationale. La requête doit être introduite dans le délai de six mois suivant la formation de la décision définitive en matière faisant objet de la requête.

Les attributions de la Cour de justice de l´UE (ci-après la Cour de justice) et du Tribunal sont prévues à l´Article 19 du Traité sur l´Union européenne et aux dispositions des Articles 251 au 281 du Traité sur le fonctionnement de l´UE (TFUE).

Parmi les missions de la Cour de justice est d´assurer une interprétions et application uniforme des Traités fondamentaux de l´Union et des actes contraignants des institutions européens. A cette fin, la Cour de justice connaît plusieurs types de procédures. Parmi elles, c´est le renvoie préjudiciel qui répond au mieux à la question posée.

Le premier but de la question préjudicielle est d´assurer l´application uniforme de droit européen par les juridictions nationales. En effet, il s´agit d´une assistance à la prise de décision en matières où le droit européen s´applique. Cette assistance prend la forme d´une interprétation générale des dispositions du droit communautaire. Outre l´interprétation, la Cour peut dans certains cas évaluer la validité des actes pris par les organes et organisme de l´Union européenne.

Les attributions du Tribunal sont comparables à celles de la Cour de justice, toutefois étant primordialement instance à laquelle les particuliers s´adressent avec leurs recours contre les institutions de l´Union européenne. Domaines les plus sollicités sont l´agriculture, concurrence, aide d´Etat, politique commerciale, politique régionale, marques déposées et la politique des transports.

 
  • Facebook
  • RSS Feed