Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Sénégal, Cour de cassation

 


Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique s’il est membre du gouvernement et retourner dans son corps d’origine à la fin de son mandat ou après la cessation de ses fonctions ministérielles aux termes de l’article 11 du statut des magistrats. En effet ce texte qui dispose en son alinéa 1 que « les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite » et en son alinéa 3 qu’« ils sont inéligibles aux assemblées politiques » introduit néanmoins une exception dans son alinéa 6 qui précise que « les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux magistrats détachés et remplissant des fonctions de membres du gouvernement ».

 
  • Facebook
  • RSS Feed