Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Sénégal, Cour de cassation

 


Il s’agit pour l’essentiel des règles tirées du serment et des devoirs du magistrat telles que prévues aux articles 8,9 et 13 du statut et qui sont relatives, entre autres, à :

la loyauté et l’impartialité dans l’exercice des fonctions,

le respect de la Constitution, des lois de la République, et du secret des délibérations,

l’abstention de toute prise de position publique,

l’abstention de donner une consultation à titre privé,

l’observation de la réserve, de l’honneur et de la dignité que les fonctions imposent,

l’incompatibilité des fonctions avec toute activité publique ou privée et tout mandat électoral, etc.

 
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