Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Sénégal, Cour de cassation

 


En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Celui-ci dispose d’une action récursoire contre le juge fautif. Mais il faut noter que l’action récursoire n’a jamais été exercée contre un juge.

 
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