Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Sénégal, Cour de cassation

 


Ils sont nommés par décret, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature (article 4 du statut des magistrats. et 10 LO sur CSM).

 
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