Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Il n’existe pas en règle générale de limitation du nombre d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique. Toutefois, en cas d’affectation pour nécessité de service, la durée maximum pour laquelle le déplacement est prévu et qui ne peut dépasser trois ans doit être indiquée (article 5 alinéa 2 du statut des magistrats).

 
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