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Sénégal, Cour de cassation

 


L’Etat et ses émanations sont justiciables de la justice soit par le biais du recours de plein contentieux qui est de la compétence des tribunaux régionaux et des Cours d’Appel lorsque dans leurs rapports de droit privé, ils portent atteinte aux droits des citoyens, soit par la procédure du recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoirs, laquelle est de la compétence du conseil d’Etat.

Les procédures administratives et fiscales sont codifiées sous les articles 729 à 768 du code procédure civile (CPC). En matière administrative, selon l’article 729 suscité, toute action en justice doit être précédée d’une demande adressée à l’autorité administrative désignée pour recevoir l’assignation et celle-ci doit, à peine d’irrecevabilité, être servie dans le délai de deux mois qui suit soit l’avis donné de la décision de l’administration soit l’expiration du délai de quatre mois valant décision implicite de rejet. En matière fiscale, les décisions rendues par le Ministre des finances sur les réclamations qui ne donnent pas entière satisfaction aux contribuables, en matière de contributions directes et de taxes assimilées, sont déférées par assignation, soit dans le délai de trois mois à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision, soit dans le délai de six mois suivant la date de présentation de la demande (article 735 CPC). S’agissant de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes indirectes, le tribunal régional est saisi par une requête du redevable en cas d’action en restitution ou par une opposition à titre de perception accompagnée d’une assignation à comparaître donnée au directeur général des impôts et domaines (article 736 CPC).

Conformément à l’article 92 alinéa 2 de la constitution, le Conseil d’Etat est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Selon l’article L.O 15 de la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée, les recours sont formés par requête écrite accompagnée notamment d’une expédition de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant le dépôt de la réclamation. Les demandeurs, autres que les personnes morales de droit public et les personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont tenus de consigner une amende de 5000 FCFA. En matière de recours pour excès de pouvoir qui n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative, le délai pour se pourvoir est de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée ou de la date de la notification ou de la signification de ladite décision. En cas de recours gracieux, le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision implicite de rejet et le délai de deux mois ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif ou, au plus tard, à l’expiration de la période de quatre mois sus indiquée (article L.O 35 loi organique sur le Conseil d’Etat).

 
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