Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’article 88 de la constitution pose le principe que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif alors que son article 90 alinéa 2 dispose que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.

 
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