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Sénégal, Cour de cassation

 


Depuis l’indépendance du Sénégal intervenue en 1960, l’adoption en 1992 de la loi organique n°92-27 portant statut des magistrats et de la loi organique n°92-26 modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique n° 60-16 du 3 septembre 1960 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature a constitué une évolution notable dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice au Sénégal.

Désormais le statut des magistrats est régi, non pas par une loi ordinaire, mais par une loi organique et vise tous les magistrats, y compris ceux de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Ainsi, tous les magistrats accèdent à un statut ayant la même force normative que celui qui était réservé aux seuls membres de la Cour suprême. La compétence du conseil supérieur de la magistrature s’étend dorénavant aux membres du ministère public aussi bien du point de vue de leur nomination que de l’exercice du pouvoir disciplinaire. Dans sa composition, ledit conseil comprend désormais des magistrats du parquet et, à coté des membres de droit, y siègent trois membres élus par leurs pairs.

 
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